Debtors v. Guarantor (Over-Indebtedness Proceedings and Criminal Sentence Claims)

PL/ AB

Numéro 1339/ 11

COUR D'APPEL DE PAU

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 15 mars 2011

Dossier : 10/ 02310

Nature affaire :

Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Affaire :

Gilles X..., Patricia Y... épouse X...

C/

ALICE TELECOM BOA, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BLANCHE PORTE SA CIVAD, LA C. A. F DES HAUTES PYRENEES, CAISSE FEDER CIT MUT MIDI ATLANTIQUE SERVICE SURRENDETTEMENT, SOFINCO ANAP, COFIDIS SERVICE DU SURENDETTEMENT, LA C. P. A. M DES HAUTES PYRENEES, CONTENTIA FRANCE, CREDIREC DEPARTEMENT CONTENTIEUX, EDF RESIDENTIEL SERVICE SURENDETTEMENT, ELECTRICITE DE FRANCE-SERVICE CLIENTS-POLE SURENDETTEMENT, EFFICO-SORECO RECOUVREMENT CREANCE AMIABLE ET JUDICIAIRE, FONDS DE GARANTIE, Jean-Pïerre A..., LASER COFINOGA, Laure B..., NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC C API 888, S. A. PROMOLOGIS, PROX-HYDRO, QUELLE LA SOURCE, SOGEDI, SOVENDEX, TRESORERIE VIC EN BIGORRE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mars 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 18 janvier 2011, devant :

M. BILLAUD, Conseiller, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes,

M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Mme PONS, Présidente

M. BILLAUD, Conseiller

Mme BENEIX, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur Gilles X...

de nationalité Française

...

65500 PUJO

absent représenté par la SCP P. MARBOT/ S. CREPIN, avoués à la Cour

Madame Patricia Y... épouse X...

de nationalité Française

...

65500 PUJO

absente représenté par la SCP P. MARBOT/ S. CREPIN avoués à la Cour assistée de maître Martine CORSINI avocat au barreau de TARBES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 05335 du 14/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

INTIMES :

ALICE TELECOM BOA

BP 80602

13572 MARSEILLE CEDEX 02

non comparante

BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT

BP 6

59895 LILLE CEDEX 9

non comparante

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Service Recouvrement Commercial

501 Avenue Maryse Bastié Camp " La Courbisié " BP 19

46022 CAHORS CEDEX 9

non comparante (courrier du 13 décembre 2010)

BLANCHE PORTE SA CIVAD

22 rue de la Blanche Porte

59202 TOURCOING CEDEX

non comparant

LA C. A. F DES HAUTES PYRENEES

6 Ter, place au Bois

65018 TARBES CEDEX 9

non comparante (courrier du 23 décembre 20100o

CAISSE FEDER CIT MUT MIDI ATLANTIQUE SERVICE SURRENDETTEMENT

10 rue de la Tuilerie

BP 13258

31132 BALMA CEDEX

non comparante représentée par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour

SOFINCO ANAP

Miniparc de BORDEAUX LAC-Bât. 6

6 rue du Professeur Lavignolle-BP 189

33042 BORDEAUX CEDEX

non comparant

COFIDIS SERVICE DU SURENDETTEMENT

61 Avenue de Halley

Parc de la Haute Borne

59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX

non comparant

LA C. P. A. M DES HAUTES PYRENEES

Service Juridique

8 place au bois

65021 TARBES CEDEX

non comparante (courrier du 20 décembre 2010)

CONTENTIA FRANCE

B. P 6049

59706 MARQ EN BAROEUL CEDEX

non comparant

CREDIREC DEPARTEMENT CONTENTIEUX

74 Rue de la Fédération

BP 587

75726 PARIS CEDEX 15

non comparant

EDF RESIDENTIEL SERVICE SURENDETTEMENT

4 Impasse Couzinet

31000 TOULOUSE

non comparant

ELECTRICITE DE FRANCE-SERVICE CLIENTS-POLE SURENDETTEMENT

5 Avenue de la Butte aux Cailles

Bp 454

64603 ANGLET CEDEX

non comparant

EFFICO-SORECO RECOUVREMENT CREANCE AMIABLE ET JUDICIAIRE

96 Rue du Dronckaert

BP 44

59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX

non comparant

FONDS DE GARANTIE

Indemnisation Assurance-Service Recouvrement

BP 102

94303 VINCENNES CEDEX

non comparant représenté par maître BERNADET avocat au barreau de PAU loco maître Guillaume ROSSI, SELARL REBOTIER-ROSSI & associés avocat au barreau de LYON (et également conclusions en date du 23 décembre 2010 de Me. C... et D... Huissiers de Justice associés à LYON)

Monsieur Jean-Pïerre A...

de nationalité Française

...

65500 VIC EN BIGORRE

non comparant

LASER COFINOGA

106-108 Avenue J. F KENNEDY

33696 MERIGNAC CEDEX

non comparant

Madame Laure B...

de nationalité Française

...

65800 AUREILHAN

non comparant

NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC C API 888

BP 20203

13572 MARSEILLE CEDEX 02

non comparant

S. A. PROMOLOGIS

10 rue D'OCCITANIE

31600 MURET

non comparante (courrier du 30 décembre 2010)

PROX-HYDRO

79 Chemin de Payssat

BP 14160

31031 TOULOUSE CEDEX 4

non comparant (courrier du 12 janvier 2011)

QUELLE LA SOURCE

Service Contentieux

1444 Route nationale 20

45770 SARAN

non comparant

SOGEDI

55 Allée des Fruitiers

BP 70065

44690 LA HAYE FOUASSIERE

non comparant

SOVENDEX

Route d'Auch

65800 ORLEIX

non comparant

TRESORERIE VIC EN BIGORRE

2 rue des Ecoles

65503 VIC EN BIGORRE CEDEX

non comparant

sur appel de la décision

en date du 27 AVRIL 2010

rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES

Faits et procédure :

Le 2 Septembre 2009, M et Mme Gilles X... ont sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement qui a abouti dans sa phase de recommandation à l'élaboration d'un avis de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes Pyrénées en date du 29 Octobre 2009 ;

Le 30 Novembre 2009, M et Mme Gilles X... ont saisi le Juge de l'Exécution d'une contestation de ces recommandations ;

Par jugement en date du 27 avril 2010, le Juge d'Instance de Tarbes chargé du surendettement a déclaré irrecevable le recours des époux X... et a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission en date du 29 Octobre 2009 ;

Suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 14 Juin 2010, la SCP MARBOT-CREPIN Avoué à la Cour et celui de M et Mme X... a relevé appel de la décision rendue le 27 Avril 2010 par le Juge d'Instance de Tarbes statuant en matière de surendettement ;

Toutes les parties ont été convoquées le 10 Décembre 2010 par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 18 Janvier 2011 ;

Advenue ladite audience, Maître MARBOT Avoué constitué pour M et Mme Gilles X... a comparu et a déclaré se désister de son appel ;

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a déposé des conclusions et fait oralement observer que sa créance ayant une origine pénale devait être exclue de la procédure de surendettement ;

SUR QUOI :

Attendu qu'au terme des dispositions des articles 400, 401 et 403 du Code de Procédure Civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, qu'il n'a pas besoin d'être accepté s'il ne contient pas de réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il a été fait n'a pas préalablement fait un appel incident ou formulé une demande incidente ;

Et attendu que le désistement d'appel de M et Mme Gilles X... a été précédé des conclusions du Fonds de Garantie et de sa contestation faite par l'étude d'huissiers C...- D... le 31 Décembre 2010 ;

Attendu que ces conclusions contiennent manifestement une demande incidente relative à l'exclusion de la dette de M. Gilles X... à l'égard du Fonds de Garantie qui a été incluse dans le plan de rééchelonnement de la commission validé par le premier juge ;

Or attendu que la créance du Fonds de Garantie qui a effectivement son origine dans une condamnation pénale de M. Gilles X... par le Tribunal Correctionnel de Tarbes les 11 Février et 27 avril 2010 doit être exclue de la procédure de surendettement au terme des dispositions de l'article L. 333-1- 2o du Code de la Consommation ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée en ce sens et de la confirmer en toutes ses autres dispositions, compte tenu du désistement d'appel intervenu par ailleurs ;

Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 27 Avril 2010 par le Juge d'Instance de Tarbes

chargé du surendettement en ce qu'il a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Hautes Pyrénées le 29 Octobre 2009 dans la procédure concernant M et Mme Gilles X... mais seulement en ce qui concerne le rééchelonnement de la dette de M. Gilles X... à l'égard du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ;

Dit que la créance du Fonds de Garantie s'élevant à la somme de 40. 777, 66 € à la date du 31 Mars 2009 doit être exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement ;

Confirme le jugement du 27 avril 2010 en toutes ses autres dispositions ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; (Aide Juridictionnelle accordée à Mme Y...- X... Patricia no 2010/ 5922 du 14. 12. 2010) ;

Le présent arrêt a été signé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Présidente et par M. LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier P/ Le Président empêché

P. LOM A. BILLAUD