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10/01071 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/01071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by an individual against a decision from the Labor Tribunal of Laval, but the appellate court ordered the case struck from the roll due to a lack of diligence, specifically noting the appellant's failure to file concluding arguments and her request for postponement due to an ongoing criminal investigation, coupled with the appellee not seeking to maintain the case on the current hearing docket. The court reasoned that the matter required the filing of new conclusions before it could be reinstated onto the active roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Diligence: The court reasoned that the matter required the filing of new conclusions before it could be reinstated onto the active roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir argumentation motivée violation du devoir de diligence dossier pénal contrôle juridictionnel licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles are cited generally in the preamble before the final order, referencing the general procedural framework applicable, although the primary ground for the ruling is the lack of diligence.
Généré par l'IA
10/02801
Appeal Struck for Lack of Diligence
11/01046
Appeal Dismissal for Lack of Diligence
12/01106
Case Struck for Lack of Diligence
12/01108
Appeal Dismissed Due to Lack of Diligence and Unreadiness for Trial
90-45192
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles are cited generally in the preamble before the final order, referencing the general procedural framework applicable, although the primary ground for the ruling is the lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DECISION N 150/ 11

CLM// SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01071

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 23 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00143

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 07 Mars 2011

Le 07 Mars 2011, nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Mademoiselle Evelina X...

...

53000 LAVAL

Représentée par Monsieur PAPION, délégué syndical

et

SOCIETE KOI COM

Boulevard de la Communication

53950 LOUVERNE

Représentée par Maitre CHEVALARD, avocat substituant la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL

Vu l'appel interjeté le 21 avril 2010 par Evelina X...d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, le 23 Mars 2010

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le défaut de conclusions de l'appelante et sa demande de renvoi compte tenu d'une enquête pénale en cours ;

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01071.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire