Withdrawal of Appeal in Debt Restructuring Case Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that deemed their debt restructuring application inadmissible due to bad faith, following a creditor's objection to a proposed repayment plan. The appellate court noted that the appellant explicitly withdrew the appeal because it was filed manifestly outside the one-month legal deadline following the lower court's judgment notification. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ruled that the initial judgment, which declared the appellant ineligible for debt restructuring, would take full effect, while denying the opposing party compensation for legal costs given the appellant's circumstances of over-indebtedness and illness, with costs to be borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, article 456 du Code de Procédure Civile, Articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Article 700 du Code Procédure Civile; Withdrawal of Appeal in Debt Restructuring Case Due to Untimely Filing: The appellate court noted that the appellant explicitly withdrew the appeal because it was filed manifestly outside the one-month legal deadline following the lower court's judgment notification. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ruled that the initial judgment, which declared the appellant ineligible for debt restructuring, would take full effect, while denying the opposing party compensation for legal costs given the appellant's circumstances of over-indebtedness and illness, with costs to be borne by the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the appellant's withdrawal of appeal, citing this article as the basis for the procedural action.
The dispositive expressly states that there is no application for costs under this article.
Cited in relation to the signature of the judgment due to the absence of the President.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PAU
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 15 mars 2011
Dossier : 09/04267
Nature affaire :
Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers
Affaire :
Paulin X...
C/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES, C.R.C.A.M PYRENEES GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mars 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 janvier 2011, devant :
M. BILLAUD, Conseiller, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,
M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme PONS, Président
M. BILLAUD, Conseiller
Mme BENEIX, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Paulin X...
...
65500 VIC EN BIGORRE
absent représenté par Me Martine CORSINI, avocat au barreau de TARBES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/03865 du 30/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
INTIMEES :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES
28 rue des Haras
BP816
65008 TARBES CEDEX
non comparant représenté par Me Martine LACRAMPE, avocat au barreau de TARBES
C.R.C.A.M PYRENEES GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT
Chemin de Devèzes RN134
BP01
64121 SERRES CASTET
non comparante (courrier du 20 décembre 2010)
CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT
9 rue du Maréchal FOCH
65000 TARBES
non comparant
sur appel de la décision
en date du 11 SEPTEMBRE 2009
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES
Faits et procédure :
Le 27 Aôut 2008, M. Paulin X... a fait une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes Pyrénées ;
Le 30 Octobre 2008, la Commission a déclarée cette demande recevable ;
Le 26 Mars 2009, elle a proposé un plan conventionnel de redressement qui a été contesté par l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées( OPH65), créancier de M. Paulin X..., par lettre recommandée en date du 9 avril 2009 ;
Par jugement en date du 11 septembre 2009, le Juge d'Instance de Tarbes chargé du surendettement a déclaré recevable le recours formé à l'encontre de la décision de la Commission et a infirmé cette décision, retenant la mauvaise foi du débiteur et déclarant celui-ci inéligible à la procédure de surendettement ;
Suivant lettre recommandée en date du 3 décembre 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2009, M. Paulin X... a relevé appel de cette décision ;
Par conclusions enregistrées le 3 Mai 2010, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées (OPH 65) demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Paulin X... ;
Suivant conclusions déposées le 5 Janvier 2011, le conseil de M. Paulin X... a déclaré se désister de son instance et de son action.
SUR QUOI :
Attendu que les conclusions de M. Paulin X... constituent un désistement d'appel, que ce dernier est expressément motivé par la tardiveté de ce recours ; qu'en effet, il est établi que la notification du jugement déféré est en date du 24 septembre 2009, qu'ainsi le délai d'appel de un mois était expiré le 25 octobre 2009, que l'appel a été fait par M. Paulin X... le 3 décembre 2009, soit manifestement hors délai ;
Attendu qu'il n' y a pas lieu d'accorder d'indemnisation à l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées (OPH 65) au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel eu égard aux circonstances de la cause, à savoir une situation de surendettement et de maladie de M. Paulin X... ;
Attendu qu'en l' absence d'appel incident, et conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, il ya lieu de prendre acte du désistement d'appel de M. Paulin X... et de dire que le jugement rendu le 11 septembre 2009 par le Juge chargé du Surendettement du Tribunal d'Instance de Tarbes sortira son plein et entier effet.
Les dépens restent à la charge du Trésor Public .
PAR CES MOTIFS:
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate que M. Paulin X... s'est désisté de son appel ;
Dit que le jugement rendu le 11 septembre 2009 par le Juge chargé du Surendettement du Tribunal d Instance de Tarbes sortira son plein et entier effet ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Présidente et par M. LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.