Withdrawal of Labor Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had appealed a judgment from the lower labor court, informed the appellate court by letter of their withdrawal of the appeal, and the appellee offered no objection. The court, relying on the relevant procedural article, concluded that the withdrawal terminates the proceedings, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal of appeal, declared the instance extinguished, and dismissed itself from the matter, leaving any potential costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e; Withdrawal of Labor Appeal Dismissed: The court, relying on the relevant procedural article, concluded that the withdrawal terminates the proceedings, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal of appeal, declared the instance extinguished, and dismissed itself from the matter, leaving any potential costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings pursuant to this article.
This is the disposition regarding the costs of the proceedings.
Cited in the final part concerning the method of pronouncing the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R.G. No 10/02499
AFFAIRE :
Jean-Nicolas X...
C/
Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/03343
Copies exécutoires délivrées à :
Me Françoise OCHS
Me Valérie LE FAUCHEUR
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jean-Nicolas X...
Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jean-Nicolas X...
...
75012 PARIS
représenté par Me Françoise OCHS, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P76)
APPELANT
*
Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire
20 rue Eugène Delacroix
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Valérie LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : J108)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Jean-Nicolas X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à l' Association LIFE APP en la personne de son représentant statutaire.
Considérant que par lettre du 03 décembre 2010, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jean-Nicolas X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Jean-Nicolas X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,