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10/03939 Généré par l'IA

Employer's Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 10/03939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a labor court judgment against a former employee, but the employer subsequently informed the appellate court, via registered letter, of its withdrawal from the appeal and the original proceedings. Given that the opposing party acquiesced to this withdrawal and considering the relevant procedural code regarding the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, the appellate court took note of the appellant's withdrawal, deemed the instance extinguished, and declared itself divested of jurisdiction, ordering the appellant to bear any potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Employer's Withdrawal of Labor Appeal: Given that the opposing party acquiesced to this withdrawal and considering the relevant procedural code regarding the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, the appellate court took note of the appellant's withdrawal, deemed the instance extinguished, and declared itself divested of jurisdiction, ordering the appellant to bear any potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait cessation d'emploi conflits du travail inspection du travail révocation de rentes sociales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited in the reasoning as the basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions for making the judgment publicly available.
Généré par l'IA
10/05094
Employer Withdrawal of Labor Appeal
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/05269
Withdrawal of Labor Appeal and Divestiture of Jurisdiction
11/00251
Withdrawal of Labor Appeal
10/014878
Appeal Withdrawal Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions for making the judgment publicly available.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 09 MARS 2011

R. G. No 10/ 03939

AFFAIRE :

S. A. S. EDM SERVICE

C/

Georges X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE

Section : Activités diverses

No RG : 09/ 00337

Copies exécutoires délivrées à :

Me Laurence TARDIVEL

Me Laurence SAADA

Copies certifiées conformes délivrées à :

S. A. S. EDM SERVICE

Georges X...

LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S. A. S. EDM SERVICE

30 rue des Forboeufs

95280 JOUY LE MOUTIER

représentée par Me Laurence TARDIVEL, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

*

Monsieur Georges X...

...

95130 FRANCONVILLE

représenté par Me Laurence SAADA, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : C 585)

INTIME

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur LANE,

La S. A. S. EDM SERVICE a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à M. Georges X....

Par lettre recommandée du 1er octobre 2010, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du 14 octobre 2010, le conseil de l'intimée acquiesce audit désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. EDM SERVICE et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à S. A. S. EDM SERVICE de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.