Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10/05946 Généré par l'IA

Appeal Regarding Legal Protection Moot Due to Subsequent Measure

Numéro de cause 10/05946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that placed her under legal protection (sauvegarde de justice) following a request from the Public Prosecutor. The appellate court upheld the initial ruling because the appellant did not appear to support her appeal, and furthermore, a subsequent decision had placed the individual under a more restrictive form of legal protection (curatelle renforcée) from which no appeal was filed, rendering the current appeal against the initial, less restrictive measure moot regarding the designation of the legal representative or the scope of their powers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 433 alinéa 1 du Code Civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Regarding Legal Protection Moot Due to Subsequent Measure: The appellate court upheld the initial ruling because the appellant did not appear to support her appeal, and furthermore, a subsequent decision had placed the individual under a more restrictive form of legal protection (curatelle renforcée) from which no appeal was filed, rendering the current appeal against the initial, less restrictive measure moot regarding the designation of the legal representative or the scope of their powers.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection juridique pouvoir de décision qualité pour recourir constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 433 alinéa 1 du Code Civil
This provision was the basis for the initial measure (sauvegarde de justice) being reviewed, although the decision ultimately confirms the judgment based on procedural context (abandonment/subsequent ruling).
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This provision rules on the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
22PA04552
Appeal Moot Due to Subsequent Grant of Subsidiary Protection
02-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action
23NC02684
Prefecture Appeal Moot After Subsidiary Protection Granted
00-05027
Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 433 alinéa 1 du Code Civil

This provision was the basis for the initial measure (sauvegarde de justice) being reviewed, although the decision ultimately confirms the judgment based on procedural context (abandonment/subsequent ruling).

Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Madame veuve X... et au CRIFO par le secrétariat greffe de la Cour

This dictates the procedural notification method of the final ruling.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

This provision rules on the allocation of costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 MARS 2011

Sixième Chambre

ARRÊT No .

R.G : 10/05946

Mme Yvette X... veuve Y...

C/

CRIFO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Bernard SALMON, Président,

Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur François René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 22 Février 2011

devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 08 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANTE :

Madame Yvette X... veuve Y...

...

44760 LA BERNERIE EN RETZ

non comparante

INTIMES :

La CRIFO

37 bis quai de Versailles

BP 31528

44015 NANTES CEDEX

non comparant

Sur requête du Ministère Public et par jugement du 21 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal de Saint-Nazaire a placé Madame Y... veuve X..., née le 23 octobre 1926, sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 alinéa 1 du Code Civil.

Madame Veuve X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 juillet 2010.

Régulièrement convoquée, Madame X... ne s'est pas présentée à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

La CRIFO mandataire désigné par le jugement dont appel a fait savoir que Madame X... refusait toute intervention et toute aide et que son recours était sans objet puisque par décision subséquente en date du 19 octobre 2010 elle a été placée sous curatelle renforcée, jugement dont elle n'a pas interjeté appel.

Le jugement doit être confirmé puisque d'une part l'appel ne pouvait porter que sur le nom du mandataire ou l'étendue des pouvoirs qui lui ont été conférés et que d'autre part Madame Veuve X... ne s'est pas déplacée, ne soutenant donc pas son recours.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en Chambre du Conseil,

Confirme le jugement du 21 juin 2010 en toutes ses dispositions,

Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Madame veuve X... et au CRIFO par le secrétariat greffe de la Cour,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.