Eviction Suspension Denial Based on Lack of Justification and Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, evicted following a lower court ruling that validated the termination of his lease by the municipality and ordered his departure as an occupant without title, sought to suspend the provisional enforcement of that judgment, arguing that his disability and low income meant eviction would cause manifestly excessive consequences. The appellate judge rejected this request, reasoning that the appellant failed to seriously justify the allegedly excessive consequences because the provisional enforcement was based on the long-standing termination of the lease, and the appellant had made no genuine efforts to find new accommodation, attributing his current precarious situation to his own negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 524 du Code de procédure civile, article 525 du Code de procédure civile, article 700 du CPC; Eviction Suspension Denial Based on Lack of Justification and Negligence: The appellate judge rejected this request, reasoning that the appellant failed to seriously justify the allegedly excessive consequences because the provisional enforcement was based on the long-standing termination of the lease, and the appellant had made no genuine efforts to find new accommodation, attributing his current precarious situation to his own negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis under which the request to stop the provisional execution of the judgment could be rejected by the First President.
Although the applicant requested an award under this article in their pleadings, the dispositive did not explicitly award or reject costs under Art. 700 CPC against the respondent in the final orders.
This article was cited by the appellant in their request to suspend provisional execution, but it is not cited in the final orders, only Art. 524 is used to reject the request.
The applicant requested costs under this article, but the final decision does not explicitly mention awarding or rejecting costs under Art. 700 CPC.
Texte complet
N
DOSSIER
N 11/ 00006
ORDONNANCE DE REFERE
8 Mars 2011
Dominique Marcel X...
c/
COMMUNE DE L'EGLISE AUX BOIS
LIMOGES, le 8 Mars 2011,
Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 Février 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 08 Mars 2011,
ENTRE :
Monsieur Dominique Marcel X...
...
...
19170 L'EGLISE AUX BOIS
Demandeur au référé,
Représenté par Maître POUGET, avocat,
ET :
COMMUNE DE L'EGLISE AUX BOIS
Mairie
Le Bourg
19170 L'EGLISE AUX BOIS
Défenderesse au référé,
Comparant et concluant par la SCP COUDAMY, avoué, plaidant Maître Philippe CLARISSOU, avocat,
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 3 novembre 2010, sur assignation adressée à la Commune de l'EGLISE AUX BOIS délivrée par son locataire Dominique X..., le tribunal d'instance de TULLE a :
- validé le congé délivré par la commune à Monsieur. X... le 4 mai 2009,
- dit que ce dernier est occupant sans droit ni titre du logement sis ... à l'EGLISE AUX BOIS,
- ordonné la libération des lieux à compter de la signification de l'ordonnance,
- condamné M. X... à payer à la commune une indemnité mensuelle d'occupation de 160 jusqu'à la libération des lieux et une indemnité de 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile (CPC),
- ordonné l'exécution provisoire
-condamné le défendeur aux entiers dépens.
Dominique X... a relevé appel de cette ordonnance le 13 décembre 2010 puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à la Commune de l'EGLISE AUX BOIS, le 31 janvier 2011, afin de voir constater sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile que cette exécution provisoire risque d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.
Il indique, en effet, qu'il est locataire de la commune à laquelle il paye régulièrement ses loyers et que son expulsion aurait pour lui des conséquences désastreuses car il est handicapé reconnu par la COTOREP et n'a un revenu mensuel que de 703 et se trouve dans l'impossibilité de se reloger au même niveau qu'actuellement, qu'il n'a aucune famille ou proche pour le recevoir.
En conséquence, il demande de suspendre vu l'article 525 du Code de procédure civile l'exécution provisoire et de condamner la Commune de L'EGLISE AUX BOIS à lui payer 500 au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Dans ses conclusions en réponse la commune de l'EGLISE AUX BOIS demande de constater et au besoin dire et juger que Monsieur X... qui s'est vu notifier un congé régulier depuis le 1er décembre 2009 ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire car il ne fourni aucun élément sur la recherche d'un logement qu'il pouvait faire depuis plus d'un an, qu'au surplus ce congé s'explique par le non respect par Monsieur X... de ses obligations et de son comportement fautif qui l'a conduit à être condamné.
En conséquence, la commune de l'EGLISE au BOIS demande de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens.
MOTIFS
Attendu que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu qu'au cas d'espèce il est incontestable au vu des pièces produites que Monsieur Dominique X... a fait l'objet d'un congé dont il a accusé réception le 4 mai prenant effet au 30 novembre 2009 s'appuyant sur divers comportements fautifs relevés par le premier juge ;
Attendu qu'il appartient à Monsieur X... de justifier des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire ordonnée ce qu'il ne fait pas sérieusement dès lors que celle-ci a été ordonnée en raison de l'ancienneté du congé et qu'il n'a fait aucune démarche pour essayer de se reloger ;
Attendu que Monsieur X... ne doit finalement qu'à sa négligence la situation dont il entend arguer, que sa demande sera donc rejetée ;
Attendu que Monsieur X... qui succombe sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de TULLE du 3 novembre 2010 formulée par Monsieur Dominique X... ;
Le condamne aux dépens.