Property Management Security Deposit Dispute and Abusive Appeal Sanction

R. G : 09/ 06255

Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE

Au fond

du 09 juin 2009

RG : 1109000058

ch no

X...

C/

SARL AGENCE DU ROANNAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 22 Février 2011

APPELANT :

Monsieur Domingos X...

né le 15 Janvier 1953 à PORTUGAL

...

42300 ROANNE

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour

INTIMÉE :

SARL AGENCE DU ROANNAIS

exerçant sous l'enseigne " LAFORET IMMOBILIER "

représentée par ses dirigeants légaux

20 place des Promenades

42300 ROANNE

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 06 Septembre 2010

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Janvier 2011

Date de mise à disposition : 22 Février 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Pascal VENCENT, président

-Dominique DEFRASNE, conseiller

-Françoise CLEMENT, conseiller

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2005, monsieur Domingos X... consentait à la SARL AGENCE DU ROANNAIS un mandat général de gestion d'un immeuble comprenant quatre logements et situé... à Roanne.

La SARL AGENCE DU ROANNAIS consentait à madame Y..., représentée par monsieur Z..., un bail à usage d'habitation ayant pour objet un appartement dans l'immeuble situé... à Roanne, contre un loyer de 390, 00 euros outre 33, 00 euros de provision sur charges.

Le 19 septembre 2007, monsieur X... a mandaté la SARL AGENCE DU ROANNAIS afin de procéder à l'état des lieux de sortie de madame Y.... L'agence mandatait la société FRANCE EXPERTISES pour établir l'état des lieux de sortie.

A l'issue de cet état des lieux, le dépôt de garantie était restitué à la locataire.

Monsieur X... a contesté cette restitution et a fait état d'un devis de travaux de remise en état de l'entreprise MOUSSE GAVA d'un montant de 5486, 77 euros..

Suite à diverses démarches amiables infructueuses, monsieur X... faisait assigner la SARL AGENCE DU ROANNAIS finalement devant le tribunal d'instance de Roanne.

Par jugement rendu le 9 juin 2009, cette juridiction déboutait monsieur X... de toutes ses demandes à l'encontre de la SARL AGENCE DU ROANNAIS.

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.

Pour autant il n'a pas conclu.

A l'opposé, la SARL AGENCE DU ROANNAIS, enseigne " LAFORET IMMOBILIER " demande à la cour de dire et juger à titre principal que la société AGENCE DU ROANNAlS n'a commis aucune faute dans le cadre du mandat de gestion immobilière que monsieur X... lui a confié, dire et juger que monsieur X... ne rapporte pas la preuve que les locataires sortants auraient commis des dégradations nécessitant des réparations dont la charge aurait dû leur être imputée, confirmer en conséquence le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal d'instance de Roanne dans son intégralité.

Il est soutenu en substance qu'il ressort du contrat de mandat détenu par l'agence LAFORET IMMOBILIER que les états des lieux sont des prestations supplémentaires et facultatives, que monsieur X... a souhaité faire l'économie des états d'entrée et de sortie, que c'est dans ces conditions qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé et par conséquent facturé par l'intimée pour le bail conclu par madame Y....

Elle demande donc à la cour de débouter monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, condamner monsieur X... à régler à la société LAFORET IMMOBILIER la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, condamner monsieur X... à régler à la société LAFORET IMMOBILIER la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur X... aux entiers dépens.

SUR QUOI LA COUR

Faute de toutes conclusions de la part de monsieur X... dans le dossier enrolé à la cour sous le No 09/ 06255 à la suite du jugement précité 11-09-000058, minute No 171 du 9 juin 2009 du tribunal d'instance de Roanne, l'appel doit être qualifié de non soutenu et le jugement confirmé en toutes ses dispositions sauf à faire droit à l'appel incident de l'intimée pour ce qui concerne des dommages et intérêts pour procédure abusive et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne en cause d'appel monsieur X... à payer à la SARL AGENCE DU ROANNAIS la somme de de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel, ces dernies distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président.