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09-70573 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Regarding Counsel Identification

Numéro de cause 09-70573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed a request for the correction of a material error in a prior judgment regarding an appeal initiated by a company against an appellate court decision concerning a dispute with an individual. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the representation of the appealing party's counsel was incorrectly stated in the previous ruling, specifically naming "SCP Bénabent" instead of the correct firm, "SCP Hémery et Thomas-Raquin," and consequently ordered the rectification of the prior judgment to reflect the accurate name of the counsel.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Regarding Counsel Identification: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the representation of the appealing party's counsel was incorrectly stated in the previous ruling, specifically naming "SCP Bénabent" instead of the correct firm, "SCP Hémery et Thomas-Raquin," and consequently ordered the rectification of the prior judgment to reflect the accurate name of the counsel.

Mots-clés

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rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC faute de l'avocat procédure d'identification erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This provision relates to the allocation of the costs of the present rectification decision.
Généré par l'IA
06-42951
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification
95-40195
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Naming Party
12-15293
Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Representation Details
15-28171
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Naming Entity
06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This provision relates to the allocation of the costs of the present rectification decision.

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

This procedural provision governs when the time limit defined in Article 1034 of the Code of Civil Procedure begins to run following the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 3 février 2011 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Artprice.com, dont le siège est domaine de la Source, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, tendant à la rectification de l'arrêt n° 167 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2011 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 septembre 2009 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C) dans le litige l'opposant à Mme Claire X..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCP Hémery et Thomas-Raquin s'est constituée pour la société Artprice.com ; que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué SCP Bénabent ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 167 F-D sera rectifié comme suit :

Page 2, ligne 6, lire "SCP Hémery et Thomas-Raquin" au lieu de la SCP Bénabent ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille onze ;

Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.