Rectification of Material Error in Cassation Ruling Regarding Scope of Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a material error in a prior ruling by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, noting that the disposition clause failed to fully reflect the scope of the annulment pronounced based on one branch of a ground for cassation. The Court, citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that this omission constituted a mere material error correctable by the court, and therefore ordered the rectification to include the annulment concerning the admissibility of the appeals filed by both the requesting party and another entity, and to refer the matter back to a differently composed appellate court for further action on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Cassation Ruling Regarding Scope of Annulment: The Court, citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that this omission constituted a mere material error correctable by the court, and therefore ordered the rectification to include the annulment concerning the admissibility of the appeals filed by both the requesting party and another entity, and to refer the matter back to a differently composed appellate court for further action on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the Court of Cassation to order the rectification of a material error in its previous ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête du 22 novembre 2010 ;
Attendu que M. X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 (pourvoi n° Y 09-68.965) qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du premier moyen, a cassé, sur la troisième branche de celui-ci, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2009 (RG n° 08/01306), dont le premier alinéa du dispositif est ainsi rédigé :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la Selafa Mja, représentée par Mme Penet-Weiller, l'arrêt rendu le 23 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 08/01306) ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" ;
Que ce chef du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation ne prend pas en compte toute l'étendue de la cassation prononcée, plus précisément, celle au titre de la première branche du premier moyen de cassation ;
Qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle qui peut être réparée par la Cour de cassation ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de compléter l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1096 F-D prononcé le 3 novembre 2010 (pourvoi Y 09-68.965) par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;
Dit que page 4, le premier alinéa du dispositif ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la Selafa Mja, représentée par Mme Penet-Weiller, l'arrêt rendu le 23 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 08/01306) ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" ;
est remplacé par :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevables les appels interjetés par Mme Y... et la Selafa Mja, représentée par Mme Penet-Weiller, l'arrêt rendu le 23 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 08/01306) ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du huit mars deux mille onze.