Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-40074 Généré par l'IA

Spousal Pension Supplement Constitutionality Review

Numéro de cause 10-40074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality regarding the application of social security legislation concerning a spouse's dependent supplement to a pension, which was raised in a dispute between an individual and a national retirement insurance fund. The Court determined that a referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel, as the relevant legislative provisions, which link the pension supplement to the dependent spouse's own social security benefits, neither violated the principle of equality before the law nor infringed upon the constitutional reservation of law concerning fundamental principles of social security.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 351-13 du code de la sécurité sociale; Spousal Pension Supplement Constitutionality Review: The Court determined that a referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel, as the relevant legislative provisions, which link the pension supplement to the dependent spouse's own social security benefits, neither violated the principle of equality before the law nor infringed upon the constitutional reservation of law concerning fundamental principles of social security.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension égalité de traitement constitutionnelle prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales conjoint examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 351-13 du code de la sécurité sociale
"L'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application sont déterminées par l'article R.
Généré par l'IA
18-13370
Wealth Contribution Constitutionality Review
11-40065
Social Security Contribution on Non-Participating Associates' Income: Equality Challenge Dismissed
18-19085
Social Security Pension Scheme Collective Bargaining Authority Challenge
23PA00962
Constitutionality of Social Contribution on Life Insurance Proceeds
04-30400
Pensioner v. Social Security Administration: Spousal Separation and Resource Ceiling Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order refusing to refer the constitutional question to the Constitutional Council.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 décembre 2010, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

- M. Lucian X..., domicilié ...,

D'autre part,

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est 110-112 rue de Flandre, 75951 Paris cedex 19,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale dont les modalités d'application sont déterminées par l'article R. 351-31 du même code porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution et par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées se rapportent aux conditions d'attribution à M. X... de la majoration pour conjoint à charge;qu'elles sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif ou les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;

Et que les dispositions législatives critiquées ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi, en assortissant la pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale d'une majoration lorsque le conjoint à charge n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale, ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui réservent à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale ;

D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.