Elector Challenge to Removal from Electoral Roll Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an order for her removal from an electoral roll in a commune, arguing that the decision was flawed because the court relied on notification sent to a secondary residence and because she had paid property tax there since 1993. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly exercised its sovereign power of appraisal by determining, based on evidence including a registered letter receipt and a certificate showing non-liability for local taxes, that the official challenging the registration had sufficiently proven the elector did not meet the necessary residency requirements for inclusion on the electoral list of that commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Removal from Electoral Roll Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly exercised its sovereign power of appraisal by determining, based on evidence including a registered letter receipt and a certificate showing non-liability for local taxes, that the official challenging the registration had sufficiently proven the elector did not meet the necessary residency requirements for inclusion on the electoral list of that commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, formally dismissing the appeal.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., domiciliée...,
contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié en cette qualité, 29 cours Paoli, 20250 Corte,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de Mme Michelle X... épouse Y... ;
Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de sa résidence secondaire, d'autre part, qu'elle est assujettie depuis 1993 à la taxe foncière pour sa résidence principale sis à ... ;
Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ;
Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Tours, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, selon laquelle l'électeur n'est pas assujetti à la taxe d'habitation dans la commune concernée ni n'est inscrit personnellement au rôle de l'une des trois contributions directes communales depuis cinq années consécutives, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que Mme X... épouse Y... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur les listes de la commune de Ventiseri ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix mars deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.