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11-60082 Généré par l'IA

Appellant v. Electoral Authority on Voter Registration Residency

Numéro de cause 11-60082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the lower court directing her removal from the electoral list of a specific municipality, arguing that the court relied on proof of her former address when her principal residence had recently changed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power by finding that the administrative authority successfully proved, through evidence including certified mail receipts and tax attestations pertaining to the former address, that the appellant failed to meet the required conditions under the Electoral Code to remain registered in that commune.

Regeste Legislator

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Art. L. 11 du code électoral, Art. 606 du code de procédure civile; Appellant v. Electoral Authority on Voter Registration Residency: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power by finding that the administrative authority successfully proved, through evidence including certified mail receipts and tax attestations pertaining to the former address, that the appellant failed to meet the required conditions under the Electoral Code to remain registered in that commune.

Mots-clés

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inscription électorale fraude électorale registre de l'impôt autorité administrative éloignement recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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Art. L. 11 du code électoral
The court confirmed the lower court's finding that the appellant did not meet the conditions stipulated by this article for registration on the electoral lists.
Art. 606 du code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, standard French practice suggests that cost allocation follows this general procedural rule, but since the dispositive does not explicitly mention cost articles, and the rejection is the only order, no procedural or cost articles are explicitly required by the rule.
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94-60119
Electoral Registration Domicile Dispute
01-60483
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Proof of Residence
08-60092
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Proof
92-60174
Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Registration
01-60424
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 11 du code électoral

The court confirmed the lower court's finding that the appellant did not meet the conditions stipulated by this article for registration on the electoral lists.

Art. 606 du code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, standard French practice suggests that cost allocation follows this general procedural rule, but since the dispositive does not explicitly mention cost articles, and the rejection is the only order, no procedural or cost articles are explicitly required by the rule.

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Texte complet

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jessica X..., nom d'usage X..., domiciliée...,

contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de Mme Jessica X... ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Borgo a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de son ancien domicile ; que, depuis six mois, sa résidence principale est fixée à ..., chez sa mère ;

Mais attendu d'abord que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ;

Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Borgo, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que Mme X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur les listes de la commune de Ventiseri ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.