Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a lower court's decision to remove them from the electoral roll of a specific commune, arguing that the court improperly relied on evidence of receipt of correspondence sent to a former address and the address of a spouse, which suggested a sufficient connection to that commune, despite the individual's ongoing construction project and marital ties there. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its sovereign power of appreciation, reasonably concluded that documentary evidence—including directory listings, acknowledgment of receipt for mail sent to the former address, and a recent fiscal attestation—sufficiently proved the appellant did not meet the statutory conditions for inscription in the contested commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du code électoral; Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its sovereign power of appreciation, reasonably concluded that documentary evidence—including directory listings, acknowledgment of receipt for mail sent to the former address, and a recent fiscal attestation—sufficiently proved the appellant did not meet the statutory conditions for inscription in the contested commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that rejects the appeal.
This article defines the conditions for electoral registration, which the lower court found were not met by the appellant.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., domicilié...,
contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié 29 cours Paoli, 20250 Corte,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Ventiseri de M. Julien Y... ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Ghisonaccia a été réceptionnée, ce qui n'a rien d'étonnant s'agissant de l'adresse de son beau-père et son ancienne résidence, qu'il est l'époux non séparé de Mme Sylviane Z... inscrite sur la liste électorale de la commune, et qu'il construit une maison dans le ... ;
Mais attendu d'abord que jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ;
Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Ghisonaccia, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor du 7 février 2011, le sous-préfet de Corte apporte la preuve que M. X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur les listes de la commune de Ventiseri ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.
Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ;