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10-60368 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unformalized Constitutional Challenge in Cassation Appeal

Numéro de cause 10-60368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared inadmissible a priority question of constitutionality transmitted by an individual via letter after filing an appeal against nine judgments, because the relevant procedural law requires that such a constitutional challenge, when raised during a cassation appeal, must be presented by a lawyer in a separate, reasoned brief conforming to the rules of cassation procedure, which the appellant failed to observe.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, Art. 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, Art. 973 du code de procédure civile; Inadmissibility of Unformalized Constitutional Challenge in Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.

Mots-clés

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constitutionnalité priorité découlant du dépôt code de procédure civile règlement intérieur motifs de cassation grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 973 du code de procédure civile
Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ;
Art. 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
This provision, along with Art. 973 of the Code of Civil Procedure, governs the conditions under which a question of constitutional priority must be presented in cassation proceedings.
Art. 973 du code de procédure civile
This procedural article, together with Art. 23-5 of the Organic Law, establishes the requirements for submitting a priority question of constitutionality on appeal.
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19-84644
Individuals v. State: Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
25-83717
Inadmissibility of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal for Untimely Filing
24-80008
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissible Underlying Appeal
23-50037
Constitutional Challenge Regarding Mandatory Specialized Counsel in Disciplinary Appeals Admissibility
24-83438
Inadmissible Constitutional Priority Question in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009

This provision, along with Art. 973 of the Code of Civil Procedure, governs the conditions under which a question of constitutional priority must be presented in cassation proceedings.

Art. 973 du code de procédure civile

This procedural article, together with Art. 23-5 of the Organic Law, establishes the requirements for submitting a priority question of constitutionality on appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre neuf jugements rendus le 14 décembre 2009 par la juridiction de proximité de Bourges, M. X... a, par lettre du 14 décembre 2010 reçue le 24 suivant au greffe de la Cour de cassation, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et sous la forme d'un mémoire motivé, la demande de M. X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.