Legislator Jurisprudence & Législation
10-40071 Généré par l'IA

Cassation Court Refusal to Refer Constitutional Review of Organic Law Article 11-1

Numéro de cause 10-40071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question concerning whether Article 11-1 of the organic law of December 22, 1958, infringes upon rights guaranteed by Article 64 of the Constitution and Articles 4, 6, 7, 15, and 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court reasoned that since this specific provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior ruling from January 17, 1979, and no subsequent change in legal or factual circumstances warranted reconsideration, there was no need to refer the question to the Constitutional Council, thus refusing the referral.

Regeste Legislator

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Cassation Court Refusal to Refer Constitutional Review of Organic Law Article 11-1: The court reasoned that since this specific provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior ruling from January 17, 1979, and no subsequent change in legal or factual circumstances warranted reconsideration, there was no need to refer the question to the Constitutional Council, thus refusing the referral.

Mots-clés

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loi organique constitution examen en cassation recours constitutionnel à l'étranger constatation de droits subjectifs unité de l'ordre juridique
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit order of the court, stating that there is no need to refer the question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 64 de la Constitution et par les articles 4, 6, 7, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ?

Mais attendu que la disposition de la loi organique contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.