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10-18112 Généré par l'IA

Divorce Appeal Moot Due to Respondent's Death

Numéro de cause 10-18112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal regarding a divorce judgment that granted divorce on shared fault, denied requests for compensatory allowance and damages, and rejected claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure, because the respondent spouse died after the appeal was lodged, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Divorce Appeal Moot Due to Respondent's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

Mots-clés

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décès du conjoint allocation de décès jugement civil procédure de divorce destitution d'exécuteur testamentaire réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to reject the requests concerning Article 700 of the Code of Civil Procedure in the final orders.
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24-10892
Spousal Death Renders Divorce Appeal Moot
07-20284
Mootness of Divorce Appeal Due to Death of Spouse
JURITEXT000006960218
Mootness of Divorce Appeal Due to Appellant's Death
JURITEXT000006958019
Appeal Moot Due to Appellant's Death
JURITEXT000006974254
Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to reject the requests concerning Article 700 of the Code of Civil Procedure in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 1er septembre 2009 qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Y..., a rejeté ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ainsi que les demandes formées par les deux parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que, ainsi qu'il résulte de l'acte produit par le conseil de M. Y..., ce dernier est décédé le 4 octobre 2010 ; que, de ce fait, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.