Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-60235 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Cassation Court

Numéro de cause 10-60235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a Court of Appeal decision upholding a child placement and visitation order concerning a minor, but the filing was made directly by letter by the party himself rather than through a lawyer specifically admitted to practice before the Court of Cassation, as required by procedural rules for such appeals, especially since no special provision exempted this type of decision concerning educational assistance from that requirement, leading the court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 974 du code de procédure civile, article 983 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 975 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation enfant mineur qualité pour recourir représentation sans pouvoirs recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 974 du code de procédure civile
This article likely relates to the requirements for filing an appeal which led to the declaration of inadmissibility.
article 983 du code de procédure civile
This article likely relates to the non-observance of mandatory legal representation leading to the inadmissibility of the appeal.
article 973 du code de procédure civile
This article likely concerns the general procedure for filing an appeal in cassation.
article 975 du code de procédure civile
This article likely sets forth conditions or grounds for admissibility that were not met.
Généré par l'IA
90-12812
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation
90-11341
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Cassation Court
94-45512
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Representation
88-18682
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in Court of Cassation
87-19741
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Avocat Representation in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 974 du code de procédure civile

This article likely relates to the requirements for filing an appeal which led to the declaration of inadmissibility.

article 983 du code de procédure civile

This article likely relates to the non-observance of mandatory legal representation leading to the inadmissibility of the appeal.

article 973 du code de procédure civile

This article likely concerns the general procedure for filing an appeal in cassation.

article 975 du code de procédure civile

This article likely sets forth conditions or grounds for admissibility that were not met.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ;

Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... a, par lettre du 19 janvier 2010, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale chargée des affaires de mineurs, du 20 octobre 2009, qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du juge des enfants de Thionville du 14 avril 2009, qui a notamment confié Florian Y... à sa mère Mme Y... pour une année, a accordé au père un droit de visite médiatisé bi-mensuel et renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert pour un an ; que le greffe de la Cour de cassation a invité en vain M. X... à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.