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09-17280 Généré par l'IA

Mother's Appeal Regarding Expired Visitation Suspension Moot

Numéro de cause 09-17280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal lodged by a mother against a Court of Appeal decision that upheld the suspension of her visitation and accommodation rights, restricting them to supervised visits in a neutral location, because the challenged measures had already expired, having been superseded by subsequent decisions from the children's judge, including a later judgment on April 9, 2009, which reinstated the mother's full visitation and accommodation rights, thereby rendering the appeal regarding the prior, expired orders moot.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER, Condamne Mme X... aux dépens; Mother's Appeal Regarding Expired Visitation Suspension Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du droit de visite droits de l'enfant audition d'un parent recours contre décision de renvoi autorité parentale exclusive limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the challenged measures had expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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07-14653
Mother's Appeal Moot Due to Death
12/00007E
Mother's Appeal Regarding 2011 Visitation Ruling Moot Due to Subsequent 2012 Ruling
04-05026
Visitation Dispute Mootness Appeal
02-05017
Appeal Moot Due to Expiration of Protective Order
03/02091
Mother v. Father (Visitation Rights Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the challenged measures had expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2008 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait suspendu son droit de visite et d'hébergement et lui avait accordé un droit de visite en lieu neutre et en présence d'un tiers, dont le rythme et les modalités devaient être fixés par le service gardien ;

Attendu cependant que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 9 avril 2009, et que des décisions postérieures exécutoires ont rétabli Mme X... dans son droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.