Appeal Regarding Modification of Probation Residency and Citizenship Course
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated assault and death threats, subject to a suspended sentence with probation requiring residence in a specific department, appealed a decision by the application of penalties judge that modified the residency requirement and imposed a citizenship course. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not claim a violation of his rights regarding the appeal procedure because the initial order explicitly stated the timeline and procedure for filing an appeal to both the convict and the public prosecutor within 24 hours of notification to the judge of the application of penalties' registry, and the notification was properly made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Modification of Probation Residency and Citizenship Course: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant could not claim a violation of his rights regarding the appeal procedure because the initial order explicitly stated the timeline and procedure for filing an appeal to both the convict and the public prosecutor within 24 hours of notification to the judge of the application of penalties' registry, and the notification was properly made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in a ground for appeal that the court implicitly rejected by concluding that the means could not be admitted.
Cited in a ground for appeal that the court implicitly rejected by concluding that the means could not be admitted.
Cited to confirm the composition of the bench that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 juillet 2010, qui a statué sur les obligation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à douze mois d'emprisonnement prononcée contre lui, le 3 août 2009, pour violences aggravées sur sa concubine et menaces de mort, par le tribunal correctionnel de TROYES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X... à qui était impartie l'obligation de résider dans le département des Hauts-de-Seine a, du fait de sa résidence dans le département de l'Aube où est domiciliée sa victime, été convoqué par le juge de l'application des peines de Troyes qui, par ordonnance en date du 3 juin 2010, a levé l'obligation de résidence dans les Hauts-de-Seine et enjoint à M. X... de suivre un stage de citoyenneté ; que le ministère public a relevé appel de la décision entreprise ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des conditions de l'exercice de ses droits devant la juridiction d'appel dès lors que l'ordonnance du 3 juin 2010 indiquait expressément que "le condamné et le procureur de la République pouvaient interjeter appel de ladite ordonnance dans un délai de 24 heures à compter de la notification au greffe du juge de l'application des peines, en produisant des observations écrites" ; que la notification a été faite à l'intéressé le 4 juin 2010 ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;