Civil Party Appeal Dismissed in Family Abandonment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal that acquitted the accused of family abandonment and dismissed her claims. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while some reasoning in the lower court's decision was erroneous, the appellate court was justified in its acquittal because it sovereignly determined the absence of the requisite intent for the offense, and the remaining grounds of appeal were either not properly substantiated or raised procedural issues that did not warrant overturning the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 591 du code de procédure pénale, articles 16 du code de procédure civile, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Civil Party Appeal Dismissed in Family Abandonment Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while some reasoning in the lower court's decision was erroneous, the appellate court was justified in its acquittal because it sovereignly determined the absence of the requisite intent for the offense, and the remaining grounds of appeal were either not properly substantiated or raised procedural issues that did not warrant overturning the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Cited in a ground for appeal that the Court implicitly rejected by ruling on the other grounds.
Cited in a ground for appeal that the Court implicitly rejected by ruling on the other grounds.
Cited in a ground for appeal that the Court rejected as being a mere allegation.
Cited as the provision defining the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
Cited in the dispositive regarding the non-application of costs/damages to the civil party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Stojna X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 juillet 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Philippe Y... du chef d'abandon de famille ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale :
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a souverainement apprécié l'absence d'élément intentionnel du délit ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le moyen, qui reste à l'état de pure allégation, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mme X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;