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10-87111 Généré par l'IA

Failure to Address Timeliness Defense in Parking Case

Numéro de cause 10-87111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted for illegal parking and fined, but the Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to address the specific defense raised by the defendant in a letter sent prior to the hearing, where the defendant, who did not appear, argued that the offense was time-barred. The Court reasoned that judges are obligated to respond to the specific, peremptory arguments presented in the submissions of the regularly summoned party, even when that party chooses not to appear.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Failure to Address Timeliness Defense in Parking Case: The Court reasoned that judges are obligated to respond to the specific, peremptory arguments presented in the submissions of the regularly summoned party, even when that party chooses not to appear.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement citation à comparaître argumentation motivée audition des parties retard injustifié moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
article 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respond to the defendant's arguments.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as a procedural requirement regarding the composition of the judging panel.
Généré par l'IA
10-87120
Parking Violation Appeal: Failure to Address Defense Arguments
06-81316
Parking Infraction Appeal Regarding Timeliness of Service of Judgment in Absentia
14-81273
Parking Violation Appeal Over Lack of Reasoning on Statute of Limitations Defense
98-86433
Parking Violation Appeal Timeliness
99-86468
Parking Violation Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respond to the defendant's arguments.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as a procedural requirement regarding the composition of the judging panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Pierre X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 mai 2010, qui, pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article A 37-2 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que le véhicule appartenant à M. François X... mais conduit par M. Pierre X... a été verbalisé le 19 juillet 2007 pour stationnement irrégulier ;

Attendu que, cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité, M. Pierre X... a adressé au président de cette juridiction une lettre, reçue avant l'audience, dans laquelle il demande à être jugé en son absence et soutient, notamment, que les faits sont prescrits à son égard ;

Attendu que, pour déclarer M. Pierre X... coupable de stationnement irrégulier le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 6 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;