Extinguishment of Public Action Due to Death Pending Appeal in Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant had appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which sent him to trial for recidivist murder. The Supreme Court noted that the defendant had died while the appeal was pending, resulting in the extinguishment of the public action, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. Because the appellate court's decision only concerned the public action in this specific case (as it was an indictment chamber ruling), the Supreme Court declared itself incompetent to rule on the civil action, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal as a whole.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinguishment of Public Action Due to Death Pending Appeal in Murder Case: The Supreme Court noted that the defendant had died while the appeal was pending, resulting in the extinguishment of the public action, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. Because the appellate court's decision only concerned the public action in this specific case (as it was an indictment chamber ruling), the Supreme Court declared itself incompetent to rule on the civil action, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal as a whole.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public prosecution is extinguished by the death of the accused, leading to the decision not to rule on the appeal.
This article was explicitly cited before the Court addressed the merits of the appeal concerning the death of the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. José X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 octobre 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Charente-Maritime sous l'accusation de meurtre en récidive ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Saintes, que M. José X... est décédé le 5 décembre 2010 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Attendu que, s'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile, et que le prévenu est décédé au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, il en est autrement lorsque l'arrêt a été rendu par une juridiction d'instruction ; que les juges répressifs ne pouvant plus statuer sur l'action publique, ils se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l'action civile ;
Que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de M. José X... est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;