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10-83762 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal

Numéro de cause 10-83762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared inadmissible an appeal against a decision from the Bordeaux Court of Appeal's indictment chamber, which had deemed inadmissible a request to transmit a priority question of constitutionality to the Constitutional Council. The Court of Cassation reasoned that, according to the combined provisions of the Organic Law on the Constitutional Council, a refusal to transmit such a question can only be challenged before the court seized of the merits of the underlying dispute, making the direct appeal to the Supreme Court concerning that refusal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Regarding Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal: The Court of Cassation reasoned that, according to the combined provisions of the Organic Law on the Constitutional Council, a refusal to transmit such a question can only be challenged before the court seized of the merits of the underlying dispute, making the direct appeal to the Supreme Court concerning that refusal inadmissible.

Mots-clés

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constitutionnalité ordonnance de renvoi recevabilité du recours incident grief de violation constitutionnelle loi organique droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as one of the applicable articles determining the composition of the Chamber that ruled on the decision.
Généré par l'IA
13-82788
Appeal Regarding Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal
16-81726
Supreme Court Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissibility of Main Appeal
12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision
15-11168
Inadmissibility of Untimely, Unseparated Constitutional Questions in Cassation Appeal
11-82867
Appeal Inadmissible: Challenge to Refusal to Transmit Constitutional Question on Racial Insult Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée

These articles establish the rule that the refusal to transmit a priority question of constitutionality can only be challenged before the court seized of the dispute, which justifies declaring the appeal inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as one of the applicable articles determining the composition of the Chamber that ruled on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 mai 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;