Appellant v. Instruction Chamber on Prolonged Pre-trial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, charged with aggravated rape, sought to overturn the decision of the instruction chamber which prolonged his pre-trial detention following the referral of his case to the Assize Court, which had been postponed from June 2010 to a later session to allow for the summoning of foreign witnesses. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision adequately provided factual and legal justifications, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the grounds for maintaining provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 144 du code de procédure pénale; Appellant v. Instruction Chamber on Prolonged Pre-trial Detention: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision adequately provided factual and legal justifications, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the grounds for maintaining provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
The decision confirms that the lower court's reasoning regarding the conditions for detention, based on articles 144 and following, was adequate.
Cited to specify the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 181, 200, 201 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que mis en examen du chef de viol aggravé, M. X... a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne par ordonnance du juge d'instruction, en date du 14 septembre 2009, devenue définitive ; que l'affaire, fixée à l'audience de cette dernière juridiction au mois de juin 2010, a fait l'objet d'un renvoi à une session ultérieure par ordonnance du 3 mai 2010 du président de la cour d'assises, l'intéressé ayant sollicité la citation de témoins supplémentaires domiciliés à l'étranger ; que, par arrêt du 18 octobre 2010, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;