Appeal Scope in Juvenile Aggravated Violence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and sentenced by a children's court for aggravated violence and weapons infractions. When the individual appealed only the "penal provisions" of the judgment, the appellate court limited its review solely to the sentence, deeming the finding of guilt final. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that unless expressly stated otherwise, an appeal by a convicted person against penal provisions encompasses both the finding of guilt and the imposed sentence, and the appellate court improperly restricted the scope of review based on an overly narrow interpretation of the appeal declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 509 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Scope in Juvenile Aggravated Violence Case: When the individual appealed only the "penal provisions" of the judgment, the appellate court limited its review solely to the sentence, deeming the finding of guilt final. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that unless expressly stated otherwise, an appeal by a convicted person against penal provisions encompasses both the finding of guilt and the imposed sentence, and the appellate court improperly restricted the scope of review based on an overly narrow interpretation of the appeal declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by improperly restricting the scope of the appeal.
These articles govern the basis for appeal review and costs, implicitly referenced by the cassation.
Cited in the final disposition to mention the composition of the deliberating panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :M. Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2009, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et travail d'intérêt général ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 10°, 132-75 du code pénal, L. 2331-1, L. 2338-I, L. 2339-9, alinéa 1, 2°, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;"en ce que l'arrêt attaqué a constaté le caractère définitif du jugement attaqué en ce qui concerne la culpabilité d'Alexis X... ; "aux motifs qu'à l'audience, Alexis X..., qui n'a fait appel que sur les dispositions pénales du jugement de première instance, reconnaît avoir exercé des violences volontaires sur la personne de M. Y..., mais estime avoir lui-même été victime de coups de sa part ; qu'Alexis X... n'ayant pas fait appel de toutes les dispositions pénales du jugement du tribunal pour enfants de Colmar du 18 mai 2009, il y a lieu de considérer, au regard des précisions figurant dans l'acte d'appel, que la cour n'est pas saisie du problème de la déclaration de culpabilité, mais uniquement de la peine prononcée ;"alors que, par déclaration du 18 mai 2009, Alexis X... a interjeté appel des « dispositions pénales » du jugement l'ayant condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux mois ; que rien dans les termes de l'acte d'appel, dont il résulte que le prévenu a interjeté appel de toutes les dispositions pénales du jugement, concernant non seulement la peine mais également la déclaration de culpabilité, n'autorise à attribuer à cet appel le caractère et les effets restrictifs que l'arrêt lui a prêtés en déclarant que la cour n'était saisie que de la peine prononcée ; qu'en donnant de l'acte d'appel une interprétation restrictive qui ne résultait nullement du contexte, celui-ci ne faisant apparaître aucune limitation expresse quant à l'objet et aux effets de l'appel, la cour d'appel a contredit les termes clairs et précis de l'acte d'appel et, ce faisant, excédé ses pouvoirs" ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du prévenu contre une décision de condamnation pénale est dirigé à la fois contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite de violences commises sur une personne, notamment à l'aide d'une bombe à gaz lacrymogène, Alexis X... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants qui, par jugement du 18 mai 2009, l'a déclaré coupable des faits, l'a condamné et a prononcé sur les intérêts civils ; que, par déclaration au greffe du 22 mai 2009, le prévenu a interjeté appel des dispositions pénales du jugement ; Attendu que, pour limiter l'examen du recours à la peine prononcée, et constater le caractère définitif du jugement quant à la déclaration de culpabilité, l'arrêt énonce qu'Alexis X... n'a pas fait appel de toutes les dispositions pénales du jugement et qu'il y a lieu de considérer, au regard des précisions figurant dans l'acte d'appel, que la cour n'est pas saisie du problème de la déclaration de culpabilité mais uniquement de la peine prononcée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que rien, dans les termes de l'acte d'appel, n'autorise à lui attribuer l'effet restrictif retenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 30 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;