Appeal Against Judicial Supervision for Financial Offenses Rejected

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Alexandre Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie, escroquerie en bande organisée et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 11, 85, 88 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure lors de laquelle les avocats de M. Y... ont été entendus après avoir eu accès au dossier ;

" alors qu'en autorisant la communication du dossier aux avocats de M. Y... et en les entendant en leurs observations lors de l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et le secret de l'instruction " ;

Attendu que par lettre adressée par son avocat au juge d'instruction, le 3 septembre 2010, M. Y... a exprimé la volonté formelle et non équivoque de se constituer partie civile dans l'information dont ce magistrat est saisi ;

Que, M. Y... ayant ainsi la qualité de partie civile, le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-2, 138, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire prise à l'encontre de M. Z... ;

" aux motifs que, depuis mars 2008, M. Z... annonçait aux enquêteurs déposer prochainement un rapport rédigé par un expert judiciaire, qui devait examiner tous comptes et tous transferts d'argent ; que, jusqu'à sa première comparution, il n'a fait aucune déclaration, ni déposé aucun document ; que le rapport joint au mémoire, rédigé par M. A..., expert judiciaire, n'a pour objet que de « recueillir son avis d'expert quant à la perte de chance qu'aurait subie la société Rouge citron production par suite de la mesure de saisie conservatoire opérée par M.

Y... » (pièce 31) et donner un avis sur la nature des contrats passés au titre d'un long métrage d'animation (pièce 32) ; qu'en l'état des pièces produites, il résulte des éléments rappelés ci-dessus et notamment des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs, des raisons rendant plausible la participation de M. Z... aux faits qui lui sont reprochés ; que la présente procédure n'a pas pour objet l'examen des charges et des qualifications mais des mesures prises au titre d'un contrôle judiciaire ; qu'il ne peut être reproché au juge d'instruction, d'avoir pris, plusieurs années après la plainte initiale, une mesure de contrôle judiciaire, en violation du principe de contradiction, alors même qu'au regard de la complexité du dossier, ce délai devait permettre à M.

Z... de produire les éléments d'analyse dont il annonçait la remise ; qu'eu égard à la gravité des faits, à la circonstance que les enquêteurs ont relevé des mouvements financiers suspects sur des comptes bancaires en Suisse, il y a lieu de garantir la représentation de M. Z... ; que l'obligation qui lui a été faite de déposer au greffe ses documents d'identité et de voyage est nécessaire pour atteindre cet objectif ; que compte tenu des contradictions qui existent dans les déclarations de M. Z... et des parties civiles et des confrontations qui sont à prévoir, l'interdiction qui lui a été faite de rencontrer une liste de personnes concernées par les faits doit être maintenue, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité et pour prévenir les risques de pressions, M.

Z... affirmant lui-même avoir subi des pressions, voire des menaces ; que cette interdiction doit s'appliquer sauf en cas de convocations par l'autorité judiciaire, que ce soit à l'occasion d'instances civiles ou pénales ; qu'en ce qui concerne l'impossibilité de verser le cautionnement, les pièces produites sont insuffisantes à établir l'absence de ressources disponibles ; qu'il y a lieu de rappeler que des investigations se poursuivent sur les comptes bancaires à l'étranger dont l'existence a été révélée par l'enquête ; qu'aucun élément n'est produit à cet égard ; qu'il est soutenu qu'aucun bénéfice personnel n'a pu être tiré des infractions reprochées, alors même que les enquêteurs ont mis en évidence les éléments d'un train de vie qualifié de « fastueux » ; qu'il est soutenu que les sommes empruntées ont été affectées à l'acquisition de droits, avec l'accord des actionnaires ; qu'il ressort, pourtant, de l'attestation établie par le cabinet Sorel (pièce 22 jointe au mémoire) que le montant des dépenses affectées aux licences du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007, est inférieur à deux millions d'euros ; que des mouvements suspects ont été enregistrés sur des comptes bancaires à l'étranger ; que M.

B... a dénoncé les conditions dans lesquelles a été consenti un crédit par un établissement bancaire helvétique, avant même la prise de garanties, laissant présumer d'importants dépôts de fonds en garantie ; que les éléments produits à l'appui du mémoire ne suffisent pas en l'état à justifier de la destination effective des fonds, produits des infractions reprochées ; que les sommes fixées au titre du cautionnement sont en l'état justifiées au regard des charges et ressources connues de M. Z... ; qu'il y a cependant lieu de reporter la date de versement de la première échéance au 1er novembre 2010 ; que l'interdiction de diriger, gérer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale n'est pas sérieusement contestée, qu'elle est justifiée au regard de la nature des manquements relevés par les enquêteurs dans la direction des sociétés par M.

Z... ; qu'il y a ainsi lieu à confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf à l'autoriser à répondre à toutes les convocations de l'autorité judiciaire, que ce soit pour des instances civiles ou pénales ;

" 1°) alors que le principe du contradictoire impose que la défense puisse faire valoir ses arguments et répondre aux réquisitions du ministère public rendues obligatoire depuis la loi du 15 juin 2000 ; que le caractère contradictoire s'impose d'autant plus lors de la décision du contrôle judiciaire que le juge d'instruction peut imposer à la personne mise en examen diverses interdictions ou obligations sur lesquelles l'intéressé doit pouvoir apporter les éléments nécessaires à leur détermination ; qu'en énonçant que le juge d'instruction avait à juste titre prononcé le contrôle judiciaire tout en constatant la violation par le juge d'instruction du principe de contradiction, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense et le principe susvisé ;

" 2°) alors que la mesure de contrôle judiciaire ne peut être prononcée que si les circonstances le justifient en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en s'abstenant de toute motivation à cet égard, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;

" 3°) alors que M. Z... relevait dans son mémoire l'absence de toute justification par le juge d'instruction du prononcé de l'interdiction de sortir du territoire français ; que la chambre de l'instruction s'est abstenue de répondre aux arguments de M. Z... et s'est abstenue de motiver le prononcé d'une telle interdiction ;

" 4°) alors que M. Z... apportait la preuve de son absence de revenu ; que la chambre de l'instruction a justifié l'obligation de versement d'une caution par rapport aux investigations en cours relatives à des comptes bancaires à l'étranger et a énoncé l'absence d'élément à cet égard et que les mouvements financiers étaient suspectés sur ces comptes bancaires ; que la chambre de l'instruction en a déduit que le cautionnement était justifié au regard des charges et ressources « connues » de M. Z... ; que la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire énoncer que le cautionnement était justifié au regard « des charges et ressources connues » de M. Z... en déduisant ces charges et ressources « connues » d'éléments seulement suspectés voire d'absence de tout élément ;

" 5°) alors que, conformément à l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, l'interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles ne peut être prononcée que s'il existe un lien entre l'activité professionnelle de la personne et l'infraction poursuivie et s'il existe également un risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en s'abstenant de caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a, sans méconnaître le principe de contradiction, justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;