Illegal Brokering Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a Paris Court of Appeal decision that fined an individual €3,000 and a company €10,000 for illegal brokering and illicit provision of labor; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney acting as a collaborator of a civil professional company, failed to specify the attorney's affiliation with that company, and crucially, did not establish that the attorney had personally received the special powers of attorney from the appellant(s) to file the appeal, as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Illegal Brokering Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: An appeal was lodged against a Paris Court of Appeal decision that fined an individual €3,000 and a company €10,000 for illegal brokering and illicit provision of labor; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney acting as a collaborator of a civil professional company, failed to specify the attorney's affiliation with that company, and crucially, did not establish that the attorney had personally received the special powers of attorney from the appellant(s) to file the appeal, as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the requirements of this article regarding representation by a lawyer associated with a professional civil company.
This article was cited to identify the composition of the panel that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
--
M. Daniel X...,
La société Techniques et management hôteliers,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 juin 2010, qui, pour marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier, à 3 000 euros d'amende et la seconde, à 10 000 euros d'amende ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué par Me Otto Y..., avocat au barreau de Paris, collaborateur de la société civile professionnelle Lerner-Friggeri et associés ; qu'à cette déclaration se trouvent annexés deux pouvoirs spéciaux délivrés à cet effet à ladite société civile professionnelle par M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société Techniques et management hôteliers ;
Que ni la déclaration de pourvoi ni les pouvoirs qui y sont annexés ne font état de l'appartenance de Me Y... à la société civile professionnelle Lerner-Friggeri et associés ;
Attendu que n'est pas conforme aux exigences de l'article 576 du code de procédure pénale la déclaration de pourvoi faite par un avocat en sa qualité de collaborateur d'une société civile professionnelle, dès lors qu'il ne justifie pas qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom du demandeur ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;