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10-87876 Généré par l'IA

Appellant's Release Renders Appeal Moot in Detention Challenge

Numéro de cause 10-87876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that had upheld the rejection of his request for release from pre-trial detention, where he was charged with sequestration and aggravated theft. The Supreme Court of Cassation found that the appeal was moot because the appellant's pre-trial detention, which began on June 11, 2009, had terminated on November 22, 2010, upon his release by the correctional court of Paris, thereby rendering the issue of the detention order concerning the appeal no longer relevant.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appellant's Release Renders Appeal Moot in Detention Challenge: The Supreme Court of Cassation found that the appeal was moot because the appellant's pre-trial detention, which began on June 11, 2009, had terminated on November 22, 2010, upon his release by the correctional court of Paris, thereby rendering the issue of the detention order concerning the appeal no longer relevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi validité de la détention provisoire suspension de la procédure séquestre de moyens de preuve droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the preliminary section, although the decision ultimately rests on the fact the detention ended, rendering the appeal moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the chamber that heard the deliberation.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that no ruling will be made on the appeal.
Généré par l'IA
24-80930
Appeal against Detention Order Moot Due to Release
13-80628
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release Request Following Conviction
89-83424
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
13-81104
Appeal Moot Due to Release from Custody
14-83024
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that no ruling will be made on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

Cited in the preliminary section, although the decision ultimately rests on the fact the detention ended, rendering the appeal moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Dominique X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 11 juin 2009, a pris fin le 22 novembre 2010 par la mise en liberté de l'intéressé par le tribunal correctionnel de Paris ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;