Assault Incapacity Proof Insufficient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Sébastien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2010, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 et 64-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la nullité de la garde à vue ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions déposées que le demandeur, qui avait comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure de garde à vue ;

Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 625-1 du code pénal ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 625-1 du code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement confirmé et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi pour violences aggravées, a été condamné par le tribunal, après requalification des faits, pour la contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ;

Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, après avoir annulé le rapport du médecin requis au cours de l'enquête de flagrance pour examiner la plaignante, confirme, par adoption de motifs, le jugement qui, pour retenir l'existence de cette incapacité, se fonde sur cette seule pièce de procédure ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas l'existence d'une incapacité totale de travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les troisième et quatrième moyens de cassation :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;