Appellant's Withdrawal of Curatorship Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a June 2010 decision by the Tutelage Judge that placed her under reinforced curatorship for 60 months and appointed an individual as her curator for personal and asset management. Subsequently, the appellant formally notified the court via a letter dated October 30, 2010, that she was withdrawing her appeal. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Condamne Mme Nicole X... aux dépens; Appellant's Withdrawal of Curatorship Appeal: Subsequently, the appellant formally notified the court via a letter dated October 30, 2010, that she was withdrawing her appeal. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared itself divested of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the judgment as reputedly adversarial by means of availability to the parties.
This order dictates the costs allocation in the final dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Février 2011
R. G : 10/ 04594
Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/ 00054 du 08 juin 2010
APPELANTE :
Mme Nicole X..., majeure protégée
née le 05 Janvier 1939 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
...
01220 DIVONNE-LES-BAINS
non comparante
INTIMES :
M. Pierre X...
...
75012 PARIS
non comparant
M. Gilles Y...
...
01210 FERNEY-VOLTAIRE
non comparant
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général
Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 8 juin 2010 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA, dont appel ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 5 janvier 2011 ;
LA COUR
Attendu que par jugement du 8 juin 2010, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA a placé Mme Nicole X... sous le régime de la curatelle renforçée pour une durée de 60 mois et désigné M. Gilles Y... en qualité de curateur dans les actes relatifs à la gestion des biens et de la personne de l'intéressée ;
Attendu que Mme Nicole X... a relevé appel de cette décision le 18 juin 2010 ;
Attendu que par courrier en date du 30 octobre 2010, Mme Nicole X... a déclaré se désister de son appel ;
qu'il échet de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Condamne Mme Nicole X... aux dépens.
L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.