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10-82180 Généré par l'IA

Appellant v. State (Age Determination and Sentencing)

Numéro de cause 10-82180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated rape, aggravated robbery, and immigration offenses by the juvenile assize court and sentenced to fifteen years of criminal detention for acts committed when expert medical evaluations indicated he was between sixteen and eighteen years old, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant, whose true identity remained unknown, could not claim the benefit of a reduced sentence applicable to those under sixteen because no dispute regarding his age was raised during the trial, allowing the court to verify its jurisdiction based on the evidence presented.

Regeste Legislator

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article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 593 du code de procédure pénale, article 20-2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945; Appellant v. State (Age Determination and Sentencing): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant, whose true identity remained unknown, could not claim the benefit of a reduced sentence applicable to those under sixteen because no dispute regarding his age was raised during the trial, allowing the court to verify its jurisdiction based on the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de peine des mineurs détermination de l'âge viol fixation de compétence arrêts brigandage qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945
Cited in the rejected grounds of appeal concerning the age of the accused.
593 du code de procédure pénale
Cited in the rejected first ground of appeal, likely related to a procedural defect or statement of reasons.
article 20-2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945
The court explicitly ruled on the inapplicability of the mitigating sentence under this provision in the reasoning, which formed the basis for rejecting the arguments related to the accused's age.
Généré par l'IA
88-83866
State v. Appellant (Age Qualification in Rape Conviction)
94-85855
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentence Review)
12-81538
Appellant v. State: Affirmation of Conviction for Aggravated Sexual Assault on Minors
94-82552
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentence)
94-83037
Appellant v. State (Sentencing and Procedural Challenges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945

Cited in the rejected grounds of appeal concerning the age of the accused.

593 du code de procédure pénale

Cited in the rejected first ground of appeal, likely related to a procedural defect or statement of reasons.

article 20-2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945

The court explicitly ruled on the inapplicability of the mitigating sentence under this provision in the reasoning, which formed the basis for rejecting the arguments related to the accused's age.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joseph X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 3 mars 2010, qui, pour viol et vol aggravés, et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Pometan, Foulquié, Couailler, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;

Avocat général : M. Mazard ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général Mazard ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que l'accusé se disant M. Joseh X..., né à Georges Town (Guyana) le 9 octobre 1992, mais dont l'identité est inconnue, a été mis en accusation, devant la cour d'assises des mineurs de la Guyane, par ordonnance du 10 janvier 2008, des crimes de vol avec arme et en réunion et viol aggravé, commis au cours de la nuit du 7 au 8 février 2007, ladite ordonnance énonçant, aux termes d'expertises médicales, qu'il était âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans au moment des faits ; qu'il a été déclaré coupable de ces crimes par arrêt du 3 mars 2010 et a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;

Attendu que l'accusé ne saurait être admis à soutenir qu'étant âgé de moins de seize ans au moment des faits, il a été privé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue par l'article 20-2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 16 décembre 1992, dès lors qu'aucun incident contentieux relatif à son âge n'a été élevé au cours des débats et que la cour a été en mesure de vérifier sa compétence ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;