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10-82687 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Toxic Fumes Emission Appeal)

Numéro de cause 10-82687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a lower court's decision which dismissed charges against an individual for emitting toxic, corrosive, or odorous fumes from a motor vehicle. The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement supporting the appeal, filed more than one month after the appeal itself was lodged, was inadmissible under the relevant procedural code provisions, finding the original judgment otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Toxic Fumes Emission Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement supporting the appeal, filed more than one month after the appeal itself was lodged, was inadmissible under the relevant procedural code provisions, finding the original judgment otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
récusation du procureur décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel délit environnemental motifs de cassation motifs d'intérêt public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale
This provision was applied to declare the appeal inadmissible because the supporting brief was filed too late.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision determined the composition of the panel that heard the case.
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13-88139
Public Prosecutor v. Lower Court Decision on Traffic Violations Appealability
12-81158
Public Prosecutor v. Individual (Traffic Offense Appeal Dismissed)
10-85186
Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Procedural Defect)
22-80343
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Prescription of Public Action)
08-80079
Public Prosecutor v. Defendant (Parking Violation Appealability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale

This provision was applied to declare the appeal inadmissible because the supporting brief was filed too late.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision determined the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mars 2010, qui a renvoyé M. Mathieu X... des fins de la poursuite du chef d'émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 mars 2010, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;