Driving with Invalidated License Appeal Rejection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à un an d'interdiction de conduire tout véhicule à moteur ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la fausse application de l'article L.221-2 du code de la route et de la violation des droits de la défense ;

Attendu que, contrôlé au volant de son véhicule alors que son permis de conduire avait été invalidé à raison de la perte totale des points, M. X... a été poursuivi et déclaré coupable de conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis correspondant ; qu'il a fait valoir qu'il existait une incrimination spéciale ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à requalification, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'élément constitutif principal est identique et que la qualification retenue ne peut faire grief puisque les peines encourues sont inférieures ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la qualification retenue s'appliquant aux mêmes faits et n'y ajoutant aucun élément, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, défaut d'application de l'article 111-5 du code pénal, inversion de la charge de la preuve et défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que M. X... a soulevé une exception prise de l'irrégularité du retrait de la totalité des points en soutenant qu'il n'avait pas été avisé, à la suite de la constatation de chacune des infractions ayant concouru à ces retraits, que celle-ci était susceptible d'entraîner une telle conséquence ;

Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce qu'il ressort du relevé d'information intégral figurant au dossier que le prévenu a été informé et a reçu notification de toutes les infractions ayant entraîné des retraits de points à l'origine de l'annulation de son permis de conduire et que l'intéressé avait lui-même indiqué aux fonctionnaires de police qui le contrôlaient que son permis de conduire était annulé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le défaut d'information d'une possibilité de retrait de points lors de la constatation de chaque infraction est demeurée à l'état d'allégation, la cour d'appel a fait une exacte application des textes susvisés et a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;