Stop Sign Violation Conviction Upheld Despite Location Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for failing to observe a stop sign, where the trial court rejected an exception challenging the precision of the violation report's location description ("angle face parking direction Orly sud"), ruling that the location was sufficiently precise and the defendant failed to prove another location matching the description existed without the stop sign. The high court upheld the conviction, reasoning that the lower court was justified in its decision because the location of the infraction was not contested, and the evidentiary presumption afforded to police reports regarding contraventions can only be rebutted by written evidence or testimony, which the appellant failed to provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale; Stop Sign Violation Conviction Upheld Despite Location Dispute: The high court upheld the conviction, reasoning that the lower court was justified in its decision because the location of the infraction was not contested, and the evidentiary presumption afforded to police reports regarding contraventions can only be rebutted by written evidence or testimony, which the appellant failed to provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision which relied on the evidentiary weight of the police report, citing this article in the reasoning related to the rejected ground of appeal.
The court implicitly upheld the lower court's decision regarding the procedural requirements of the report, citing this article in the reasoning related to the rejected ground of appeal.
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 25 mars 2010, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine pour y répondre de la contravention de non-respect d'un panneau "stop" ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'imprécision du procès-verbal quant au lieu des faits et le déclarer coupable de cette contravention, le jugement retient que le lieu de l'infraction, ainsi rédigée "angle face parking direction Orly sud" apparaît suffisamment précise et que M. X... n'apporte pas la preuve qu'un autre lieu exempt de panneau "stop" répondrait à l'emplacement décrit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la localisation de l'infraction n'était pas contestée et que les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;