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09-42818 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 09-42818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the decision issued on May 28, 2009, by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as formally declared by the appellant's counsel on January 10, 2011, and consequently ruled to note the withdrawal, condemn the appellant to pay the costs, and determined that there was no need to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE acte à la société Pic immobilier de son désistement, Condamne la société Pic immobilier aux dépens; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle déclinatoire de compétence renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis governing the act of withdrawal (désistement).
DONNE acte à la société Pic immobilier de son désistement
The court formally accepts the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Pic immobilier aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
17-19979
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
09-42466
Withdrawal of Appeal and Counterclaim Acknowledged
00-42318
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
06-43044
Withdrawal of Appeal Accepted by Supreme Court
17-12955
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Dismisses Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis governing the act of withdrawal (désistement).

DONNE acte à la société Pic immobilier de son désistement

The court formally accepts the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Pic immobilier aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rules on the non-application of Article 700 (costs related to Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Pic immobilier, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 200 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Pic immobilier de son désistement ;

Condamne la société Pic immobilier aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.