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09-41476 Généré par l'IA

Employer's Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 09-41476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the employer against a decision issued by the Court of Appeal of Amiens on February 3, 2009, based on the procedural article allowing for such withdrawal. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal by the employer and ordered them to bear the costs, finding no grounds for awarding compensation under the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employer's Withdrawal of Appeal Accepted: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal by the employer and ordered them to bear the costs, finding no grounds for awarding compensation under the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

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retrait de la requête cessation d'emploi frais de la procédure recours du personnel congé de convenance personnelle renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the application of this article concerning potential compensation for procedural costs, stating it was not applicable.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 13 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne de Picardie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 février 2009 par la cour d'appel d'Amiens ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Picardie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne de Picardie aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.