Correction of Prior Supreme Court Decision on Appeal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion under Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of December 5, 2007, concerning an appeal, and found that a material error existed in the wording of the dispositive part, specifically on page 3, lines 23 and 24. Therefore, the Court rectified the prior ruling to correctly order the opposing party to pay the sum of 2,500 euros to the counsel for the appellant, who was granted total legal aid, and ordered that the time limit for subsequent actions would commence only upon the notification of this rectifying decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Prior Supreme Court Decision on Appeal Costs: Therefore, the Court rectified the prior ruling to correctly order the opposing party to pay the sum of 2,500 euros to the counsel for the appellant, who was granted total legal aid, and ordered that the time limit for subsequent actions would commence only upon the notification of this rectifying decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to rectify the material error in the prior decision.
Cited in the rectified operative part to order payment of a specific sum to the lawyer.
Cited in the rectified operative part concerning the obligation to pay costs, linked to legal aid.
Cited in the operative part to determine the start date for the deadline regarding the rectified decision.
Texte complet
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° X 06-44.986
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 2531 F-D rendu le 5 décembre 2007, dans l'affaire opposant M. Manuel X..., domicilié ...,
à M. Jacques Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif, à savoir page 3, lignes 23 et 24 ;
Attendu qu'il y a lieu d'allouer la somme de 2 500 euros au profit de la SCP Baraduc et Bénabent, avocat de M. X..., lui-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;
Qu'il convient de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2531 F-D du 5 décembre 2007 sera rectifié comme suit :
- page 3, lignes 23 et 24, lire : "Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Baraduc-Bénabent la somme de 2 500 euros" ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
DIT que les dépens du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Gosselin, conseillers, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.