Supreme Court Rectification of Judgment in Individual v. LLC Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on a request for material correction pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure regarding its prior ruling, found a drafting error in the operative part of the earlier judgment concerning a dispute between an individual and a limited liability company. Consequently, the Court ordered the rectification of the original decision by amending a specific paragraph to explicitly state that the judgment of the Paris Court of Appeal from September 7, 2005, was set aside on one point, thereby remitting the matter and the parties to the state existing before that appellate ruling, and referring them to the Versailles Court of Appeal for a ruling on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, les dépens du présent arrêt; Supreme Court Rectification of Judgment in Individual v. LLC Dispute: Consequently, the Court ordered the rectification of the original decision by amending a specific paragraph to explicitly state that the judgment of the Paris Court of Appeal from September 7, 2005, was set aside on one point, thereby remitting the matter and the parties to the state existing before that appellate ruling, and referring them to the Versailles Court of Appeal for a ruling on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the prior decision.
This provision was cited to specify the start date for the running of a specific time limit following the present decision.
This relates to the allocation of the costs of the present decision, charged to the Public Treasury.
Texte complet
Arrêt n° 1615 F-D
Pourvoi n° N 05-44.904
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1313 rendu le 7 juin 2007, dans le litige opposant M. Gary X..., domicilié ...,
à la société Le Book Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue d'Enghein, 75010 Paris,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
La Cour en l'audience publique de ce jour ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être modifié et complété comme suit :
- page 3 : paragraphe 1, lire :
"l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles."
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1313 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées,
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, en son audience du 20 juin deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Perony, conseiller, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.