Former Employee Repayment Seizure After Partial Judgment Reformation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, having received payments based on the provisional execution of a labor tribunal judgment, was subjected to a seizure for repayment of an excess amount after an appellate court partially overturned the initial decision by upholding only some salary claims and ordering an expert review for others, while the appellate court nullified the seizure, reasoning that the reformative decision did not establish a certain, liquid, and due reimbursement obligation because it had not resolved all payment claims. The high court overturned this decision, holding that the obligation to reimburse sums paid under a provisionally executed first-instance decision arises automatically upon the reformation of that decision, irrespective of whether the appellate ruling settled all related payment demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer Employee Repayment Seizure After Partial Judgment Reformation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié licencié par la société Wladimir Reine, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes et obtenu par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les trois premières condamnations, infirmé celles prononcées des suites du licenciement estimé doté d'une cause réelle et sérieuse, et ordonné une expertise pour vérification du bien fondé d'autres demandes afférentes à des salaires ; que l'employeur, qui avait auparavant versé à M. X..., en application de l'exécution provisoire du jugement, une somme supérieure aux montants confirmés, a poursuivi le 13 août 2004 le recouvrement de cet excédent au moyen d'une saisie-vente ;
Attendu que pour déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente, l'arrêt retient que si la décision réformant le jugement a rejeté des demandes de M. X... accueillie par le conseil de prud'hommes elle a ordonné une mesure d'instruction pour vérification du bien-fondé de certaines autres demandes, et que n'existe en conséquence aucune obligation de remboursement correspondant à un titre exécutoire et à une créance certaine, liquide et exigible ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, peu important que l'arrêt de réformation n'ait pas tranché tous les chefs de demande tendant au paiement de ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.