Material Error Correction in Prior Judgment Regarding Bench Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion, determined that a prior ruling issued on May 26, 2004, involving a dispute between an individual and a Catholic education authority contained a purely material error on page one regarding the composition of the bench present at the hearing. Based on the official hearing record and the clerk's minutes confirming the attendance of a specific counselor who was omitted from the published list, the Court exercised its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify the error by ordering the inclusion of the absent magistrate in the final text of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Material Error Correction in Prior Judgment Regarding Bench Composition: Based on the official hearing record and the clerk's minutes confirming the attendance of a specific counselor who was omitted from the published list, the Court exercised its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify the error by ordering the inclusion of the absent magistrate in the final text of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rectifying a purely material error in a previous decision.
This article was cited to specify the starting date for the appeal period following the rectification.
Texte complet
Arrêt n° 1225 F-D
Pourvoi n° Q 02-41. 513
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 974 F-D rendu le 26 mai 2004 opposant M. Yannick X..., domicilié ..., 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège est 3 rue Frédéric Surleau, BP 3560, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par une erreur purement matérielle le nom d'un conseiller a été omis dans la composition de l'audience qui figure à la page 1 de l'arrêt, alors cependant que le rôle d'audience ainsi que le plumitif du greffier attestent que ce magistrat était présent ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 974 F-D sera rectifié comme suit :
Page 1, dernier paragraphe : lire : " LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2004, où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Grivel, conseiller référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre " ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-neuf mai deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Gosselin, conseillers, M. Rovinski, conseiller référendaire, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.