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04-60197 Généré par l'IA

Company v. Opposing Parties (Partial Rectification of Judgment)

Numéro de cause 04-60197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, granted a partial rectification request filed by a company concerning its previous judgment of March 2, 2005, which had incorrectly ordered the company to pay a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the opposing parties despite the company having partially succeeded in its appeal; the Court found a material error had occurred in the initial ruling and therefore corrected the dispositive part of the prior decision to state that the demands under Article 700 were rejected.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Opposing Parties (Partial Rectification of Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC décision partielle commandement de payer droit à la résolution du contrat renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rectified the original order regarding the payment under this article based on the error made.
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95-15963
Supreme Court Rectifies Judgment and Remands Partial Issue After Finding Material Errors
99-41246
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment
10-11828
Supreme Court Rectification of Prior Ruling Regarding Referral Court Designation
96-44716
Supreme Court Rectification of Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rectified the original order regarding the payment under this article based on the error made.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête déposée le 5 août 2005 par la société Eurest France tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 591 rendu le 2 mars 2005 en ce qu'il l'a condamnée à payer au syndicat Sud, à M. X... et M. Y... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 2 mars 2005 en ce que la société Eurest France, demanderesse au pourvoi, a été condamnée à payer aux défendeurs une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il a été partiellement fait droit à ses demandes ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 591 du 2 mars 2005 ainsi qu'il suit :

Dit que le quatrième paragraphe sera ainsi rédigé :

" Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes " ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.