Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision by the Court of Appeal which, after ruling on a jurisdictional challenge (a procedural exception) by declaring the labor court competent, sent the case back for a further hearing on the merits without terminating the proceedings. The highest court ruled that, based on the procedural code, a judgment that merely resolves a procedural exception without ending the instance cannot be independently appealed to the highest court before the final judgment on the merits is rendered, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Jurisdiction: The highest court ruled that, based on the procedural code, a judgment that merely resolves a procedural exception without ending the instance cannot be independently appealed to the highest court before the final judgment on the merits is rendered, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the general principle that only final judgments, not those merely settling a procedural exception without ending the instance, can be subject to an appeal in cassation.
The decision notes that the exception provided by this article (allowing immediate appeal for certain decisions) is not applicable to the appealed decision, reinforcing the inadmissibility.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for expenses under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Direct s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 septembre 2003 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatemment formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Direct, la société Les deux Places et la société Sogedi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.