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04-11081 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Evidentiary Discretion and Irrelevant Statute

Numéro de cause 04-11081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal because the first ground merely contested the lower court's discretionary assessment of the evidence presented, and the second ground, based on a specific article of the Labor Code as it existed under the 1992 amendment, was deemed irrelevant to the current proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed on Evidentiary Discretion and Irrelevant Statute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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moyens de preuve sans pertinence motifs de preuve exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable force matérielle classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du Code du travail
The ground based on this article was deemed irrelevant (inopérant) in the context of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for indemnity by the opposing party.
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03-47335
Supreme Court Dismisses Appeal on Discretionary Assessment and Inadmissible Ground
05-40245
Appeal Dismissal Due to Inadmissible and Irrelevant Grounds
02-44874
Supreme Court Dismisses Appeal Over Factual Re-examination Challenge
17-60251
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06-40408
Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible New Grounds Regarding Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-45 du Code du travail

The ground based on this article was deemed irrelevant (inopérant) in the context of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for indemnity by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que le moyen fondé sur l'article L. 122-45 du Code du travail est inopérant dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 alors en vigueur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le syndicat SDACAP Sudcam aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes de Provence et de la Fédération nationale du Crédit agricole ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.