Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits Following Jurisdictional Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appeal inadmissible because the lower court's decision, which resolved a challenge to jurisdiction via a *contredit*, only decided on a procedural exception without concluding the main case, and thus, under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, an immediate appeal to the high court was not permitted before a final judgment on the merits was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits Following Jurisdictional Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble before the substantive grounds, indicating the procedure followed for raising the ground *suo motu*.
These articles establish the legal principle that the appeal is inadmissible because the decision only settled a procedural exception without ending the instance.
Cited to confirm that its provisions do not apply to the decision under review, which supports the finding of inadmissibility.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article regarding costs.
Cited in the dispositive for the manner in which the decision was pronounced.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que l'INRAP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2003 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond du litige a renvoyé la cause à une prochaine audience ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'Institut national de recherche archéologique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut national de recherche archéologique à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du premier juin deux mille cinq.