Correction of Material Error in Awarded Sum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Social Chamber, rectified a prior ruling because a purely material error resulted in the award of 1,500 euros to a party who had specifically requested 1,000 euros under article 700 of the Code of Civil Procedure in their amplifying brief. The court therefore corrected the prior decision to reflect the sum actually requested by the appealing party, awarding them the correct amount of 1,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Awarded Sum: The court therefore corrected the prior decision to reflect the sum actually requested by the appealing party, awarding them the correct amount of 1,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to justify awarding the requested sum of 1,000 euros to the appellant.
This article was cited in the dispositive to specify that the time limit for appeal runs from the notification of the current decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt 2016 F-D du 20 octobre 2004 a fait droit au pourvoi de M. X... ; que dans son mémoire ampliatif déposé le 6 novembre 2002, il sollicitait la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, suite à une erreur purement matérielle, la somme de 1 500 euros lui a été accordée ; qu'il convient donc de réparer cette erreur et d'accorder à M. X... la somme sollicitée ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 2016 F-D sera rectifié comme suit :
- page 3, avant dernier paragraphe, lire :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Inedicite à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;