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01-41358 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Overtime and Discrimination Claims)

Numéro de cause 01-41358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A long-term employee, holding various representative mandates since 1978, sued for payment of overtime, damages related to a 1984 agreement violation, and compensation for union discrimination, but the Court of Appeals dismissed the claim for overtime and related paid leave while ordering further investigation on the other points. The Supreme Court rejected the employee's appeal against the dismissal of the overtime claim because, under the guise of alleging a violation of law, the appeal sought to re-examine factual findings and evidence that had been assessed conclusively by the lower court judges.

Regeste Legislator

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Employee v. Employer (Overtime and Discrimination Claims): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires congé payé mesures d'instruction complémentaires litiges du travail versement de dommages-intérêts contrats de travail
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20-17764
Employees v. Employer: Overtime Pay and Discrimination Dispute Regarding Annualized Work Schedule
11-22285
Worker Dismissal and Overtime Pay Dispute
99-43763
Former Employee Overtime Pay Dispute Upheld
13-21006
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Overtime)
11-26040
Employee Termination Appeal Regarding Harassment and Overtime Claims

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché en 1974 par la société Renault ; que, depuis 1978, il est titulaire de divers mandats de représentation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale ; que, par arrêt mixte du 20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et a sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant une enquête ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt (Versailles, 20 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ;

Mais attendu que, que sous couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.