Labor Claim Jurisdiction and Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision was appealable, rendering the subsequent final appeal to the Supreme Court improper. The initial claims before the labor court concerning salary and related accessories totaled a specific amount, which constituted a single claim exceeding the labor court's final appeal jurisdiction threshold, meaning the judgment was subject to a regular appeal rather than being immediately subject to a final appeal, as required for a valid Supreme Court appeal under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 517-1 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Claim Jurisdiction and Appealability: The initial claims before the labor court concerning salary and related accessories totaled a specific amount, which constituted a single claim exceeding the labor court's final appeal jurisdiction threshold, meaning the judgment was subject to a regular appeal rather than being immediately subject to a final appeal, as required for a valid Supreme Court appeal under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for establishing that an appeal in cassation is only open against final judgments.
Cited to determine whether the initial judgment was susceptible to appeal based on the value of the claim.
Cited regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office après avis de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constitue un seul chef de demande les prétentions du salarié tendant au paiement du salaire ou de ses accessoires ;
Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de son employeur la société La Brioche Dorée venant aux droits de la société Cafetti ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 7 mars 2002) que les prétentions relatives au salaire et à ses accessoires s'élevaient globalement à la somme de 4 402,88 euros et constituaient un seul chef de demande ; que le moyen de celle-ci était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société La Brioche Dorée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Brioche Dorée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.