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10-13998 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Paris Court of Appeal Judgment Challenge

Numéro de cause 10-13998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, through counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on September 23, 2009, a withdrawal that occurred after the filing of the report. The Court of Cassation, acting under the authority of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting a request for compensation under Article 700 of the same code made by the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Paris Court of Appeal Judgment Challenge: The Court of Cassation, acting under the authority of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting a request for compensation under Article 700 of the same code made by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conseil de la partie adverse répartition des frais retrait de l'assistance judiciaire cognition du pourvoi en cassation dépens de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal by a judgment.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited when rejecting the claim for costs under this article.
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96-16330
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Paris Court of Appeal Judgment Challenge
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
07-22066
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-28243
Withdrawal of Appeal in Cassation Court and Cost Allocation
22-22741
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited when rejecting the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2011, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.