Legislator Jurisprudence & Législation
10-14207 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 10-14207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party who filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Versailles, but subsequently, through their attorney, formally withdrew the appeal on December 24, 2010. Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, exercising its power under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, issued a ruling to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the associated legal costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, exercising its power under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, issued a ruling to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to cover the associated legal costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête dépens de mandataire professionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du Code de procédure civile

Cited to justify the necessity of noting the withdrawal of appeal by court order.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 2010 Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de la Garenne-Colombes et du commissaire du gouvernement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de la Garenne-Colombes la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.